LOIS DIRECTEMENT APPLICABLES
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
art. 22 et art. 32
Code de la consommation : art. L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2

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Personne morale raison sociale et forme sociale : URCAUE Aquitaine
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Contact mail : urcaue.aquitaine@wanadoo.fr
Contact téléphonique : 05.56.12.27.68

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